Conditions générales de vente
Traduction de la version allemande. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les mandats et contrats conclus entre Mirdita Reinigung Berisha, Belalpstrasse 2, 3904 Naters (« Mirdita Reinigung ») et ses clientes et clients pour des prestations de nettoyage et d’entretien, sauf convention écrite expresse contraire.
2. Offre et conclusion du contrat
Sauf mention contraire, nos offres sont sans engagement. Le contrat est conclu dès que l’offre est confirmée par le client oralement, par écrit ou par e-mail. L’offre se fonde sur les indications fournies par le client (p. ex. taille du bien, étendue souhaitée). S’il s’avère sur place que le travail effectif s’écarte sensiblement de l’étendue convenue, nous informons le client au préalable des éventuels coûts supplémentaires.
3. Exécution des prestations
Mirdita Reinigung exécute les travaux convenus avec soin, par du personnel formé et conformément au contenu convenu. L’infrastructure nécessaire au nettoyage (p. ex. raccordements électriques et à l’eau) doit être mise gratuitement à disposition par le client, sauf convention contraire. Le matériel et l’équipement de nettoyage apportés restent la propriété de Mirdita Reinigung.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués dans l’offre concernée s’appliquent (en francs suisses). Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, Mirdita Reinigung peut facturer des frais de rappel ainsi que des intérêts moratoires au taux légal.
5. Garantie de remise pour les nettoyages de fin de bail
Pour les nettoyages de fin de bail commandés, Mirdita Reinigung accorde une garantie de remise : si le nettoyage fait l’objet d’une réclamation fondée du bailleur ou de la régie lors de la remise du logement, Mirdita Reinigung corrige gratuitement les points concernés dans les meilleurs délais, en règle générale dans les 24 à 48 heures. La garantie de remise est subordonnée à la condition que la réclamation soit communiquée par écrit à Mirdita Reinigung (par e-mail ou WhatsApp) dans les 48 heures suivant la remise, avec l’indication des défauts concrets. La garantie de remise ne couvre pas les dommages ou défauts qui ne faisaient pas partie de la prestation de nettoyage convenue (p. ex. défauts de construction, traces d’usure, dommages préexistants).
6. Modification de rendez-vous et annulation
Les reports de rendez-vous sont gratuits dans la mesure du possible, à condition de nous être communiqués au moins 48 heures avant la date convenue. En cas d’annulation plus tardive ou d’impossibilité d’accéder au bien sur place (p. ex. pas d’accès au bien), Mirdita Reinigung peut facturer tout ou partie du travail déjà planifié.
7. Accès et clés
Si des clés ou des codes d’accès sont remis à Mirdita Reinigung pour l’exécution du mandat, ils sont conservés avec soin et utilisés exclusivement aux fins convenues. À la fin du mandat, les clés sont restituées ou déposées selon ce qui a été convenu.
8. Responsabilité
Mirdita Reinigung répond des dommages dont il est prouvé qu’ils ont été causés intentionnellement ou par négligence grave de ses collaborateurs. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages causés à des objets dont la fragilité particulière ou la valeur n’a pas été expressément signalée avant le début du mandat est exclue dans la mesure permise par la loi. Les éventuels dommages doivent être signalés à Mirdita Reinigung immédiatement après leur constatation.
9. Protection des données
Les données collectées dans le cadre de l’exécution du mandat sont traitées conformément à notre déclaration de protection des données.
10. Dispositions finales et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Dans la mesure où la loi le permet, le for juridique pour tout litige est au siège de Mirdita Reinigung, dans le canton du Valais. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.